Article 11 — Durée et résiliation de la maintenance indépendante

Les contrats de maintenance mensuelle souscrits indépendamment d'une formule de création sont conclus sans engagement de durée minimale.

Le client peut demander leur résiliation à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée, sous réserve des droits légaux applicables.

Les contrats annuels sont conclus pour douze mois, selon les conditions de renouvellement et de résiliation expressément communiquées lors de la souscription.

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Les contrats de maintenance annuels sont conclus pour une durée ferme de douze mois, avec un règlement annuel effectué en une seule fois.

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Ils prennent fin automatiquement à leur échéance, sans reconduction tacite.

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Le client reste libre de souscrire un nouveau contrat de maintenance à l'issue de cette période.

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En cas de demande d'arrêt anticipé, les modalités de résiliation et d'un éventuel remboursement sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables. Le paiement annuel ne prive pas le client de ses droits légaux de rétractation ou de résiliation.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de résiliation en ligne, CREONAL la met à disposition des clients concernés.

À l'issue du contrat de maintenance, les prestations incluses cessent.

Le client peut continuer à exploiter son site sous réserve du maintien des services techniques nécessaires.

Toute intervention ultérieure de CREONAL fait l'objet d'un nouvel accord et, le cas échéant, d'un devis.

Article 12 — Impayés et résiliation anticipée

12.1 — Engagement de paiement

La souscription d'une formule de création avec paiement échelonné implique l'acceptation des prestations, du prix total et de l'échéancier prévus au contrat.

Ce paiement échelonné doit être distingué d'un contrat de maintenance mensuelle sans engagement.

Les droits légaux de rétractation, de résiliation, de résolution et, le cas échéant, ceux liés au crédit à la consommation demeurent applicables.

12.2 — Demande d'arrêt anticipé

Le client peut demander l'arrêt anticipé du projet ou du contrat.

CREONAL communique alors un décompte indiquant les prestations réalisées, les paiements effectués et les sommes éventuellement dues conformément au contrat et à la réglementation applicable.

La décision du client de ne plus exploiter son site ou d'en demander la dépublication ne supprime pas automatiquement ses obligations de paiement relatives aux prestations déjà réalisées.

Aucune clause des présentes CGV n'autorise l'exigibilité automatique et inconditionnelle de toutes les mensualités futures.

Les conséquences financières d'une rupture anticipée sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles valables et aux droits légaux du client.

12.3 — Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement Stripe, CREONAL informe le client et lui permet de régulariser l'incident.

Un incident de paiement isolé n'entraîne pas automatiquement la dépublication du site.

Si l'impayé persiste, CREONAL adresse une mise en demeure indiquant les sommes dues, les moyens de régularisation et les conséquences envisagées.

12.4 — Suspension temporaire

Lorsque CREONAL conserve la gestion technique du site, une suspension temporaire de sa publication peut être envisagée en cas de défaut de paiement persistant, sous réserve :

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• D'une stipulation contractuelle valable.

• D'une mise en demeure préalable restée sans effet.

• D'une information préalable du client.

• Du respect du principe de proportionnalité.

• Des droits impératifs applicables au client.

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La suspension ne constitue pas une suppression définitive du site.

CREONAL préserve les contenus et données appartenant au client dans les limites de ses obligations légales et techniques.

12.5 — Résiliation pour inexécution

En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties, l'autre peut demander la résolution ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Les conséquences financières sont déterminées en fonction des prestations exécutées, des obligations contractuelles et des droits respectifs des parties.

12.6 — Fin du paiement

Après règlement intégral des sommes dues au titre de la création, le client peut demander le transfert de son site selon les modalités de l'article 13.

La souscription d'un contrat de maintenance supplémentaire n'est pas obligatoire.

Article 13 — Propriété, administration et transfert du site

13.1 — Pendant le paiement échelonné

Dans le cadre des formules de création avec paiement échelonné, CREONAL conserve la propriété technique du site dans l'environnement Wix et son administration complète jusqu'au règlement intégral du prix de création convenu.

Cette propriété technique doit être distinguée des droits de propriété intellectuelle et des droits du client sur ses contenus.

Les textes, photographies, logos et autres éléments fournis par le client demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

13.2 — Après règlement intégral

Une fois le prix de création intégralement réglé, le client peut demander le transfert du site vers son propre compte Wix.

Le transfert technique standard est réalisé sans frais supplémentaires, sauf prestation particulière préalablement acceptée.

Le client peut choisir entre deux possibilités.

Option 1 — Propriété du client avec administration CREONAL

Le site est transféré au client, qui devient propriétaire du site dans Wix.

Le client peut autoriser CREONAL à conserver un accès d'administration afin d'effectuer les interventions prévues dans un contrat de maintenance distinct.

Cette maintenance reste facultative.

Option 2 — Propriété et administration entièrement assurées par le client

Le site est transféré au client.

Celui-ci assure lui-même l'administration, les modifications, les mises à jour et la maintenance.

À l'issue des opérations de transfert convenues, CREONAL ne conserve plus d'accès d'administration, sauf nouvelle autorisation expresse.

Toute assistance ultérieure fait l'objet d'un nouvel accord.

13.3 — Absence de demande immédiate de transfert

Le client ayant réglé intégralement la création peut choisir de laisser temporairement son site dans l'espace de travail Wix de CREONAL.

Les modalités de gestion, les responsabilités et les éventuelles prestations associées sont alors convenues entre les parties.

Cette situation ne rend pas obligatoire la souscription d'une maintenance.

Le client conserve la possibilité de demander ultérieurement le transfert technique de son site.

13.4 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les créations originales spécifiquement réalisées par CREONAL sont cédés selon les stipulations du devis ou du contrat, qui précisent les droits concernés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.

Les éléments préexistants, logiciels, modèles, composants et services tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

Le transfert technique d'un site Wix ne constitue pas, à lui seul, une cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

13.5 — Prestations réalisées au comptant

Pour les sites intégralement payés selon un devis à paiement comptant, les conditions de transfert et de remise des accès sont précisées dans le devis.

Le client peut demander le transfert du site une fois les sommes contractuellement dues réglées, sous réserve des limitations techniques et des licences applicables.

Article 14 — Responsabilités et obligations du client

Le client reste responsable des informations commerciales, des contenus, des produits et des services qu'il publie sur son site.

Il s'engage à respecter les lois applicables à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles, de commerce électronique et de protection des consommateurs.

CREONAL intervient en qualité de prestataire technique et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

Le client est responsable de la conservation et de la sécurité des identifiants qui lui sont remis.

Article 15 — Responsabilité de CREONAL

CREONAL s'engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles professionnelles applicables.

CREONAL ne garantit pas un classement particulier dans les résultats des moteurs de recherche, un volume de visiteurs, un chiffre d'affaires ou un niveau de ventes.

Les services tiers, notamment Wix et les prestataires de paiement, peuvent connaître des interruptions ou modifications indépendantes de CREONAL.

La responsabilité de CREONAL reste toutefois engagée dans les conditions prévues par la loi lorsqu'un manquement lui est imputable.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs ni n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

Article 16 — Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les conditions légales sont réunies, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motif,

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Le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à creonal77@gmail.com ou utiliser le formulaire type de rétractation communiqué avant la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les formalités légales applicables doivent être respectées.

En cas de rétractation après commencement d'exécution demandé expressément, les sommes éventuellement dues sont calculées conformément aux dispositions légales.

La perte éventuelle du droit de rétractation après exécution complète d'une prestation suppose que les conditions légales correspondantes aient été respectées.

Certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels peuvent également bénéficier d'un droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Le formulaire type de rétractation et les informations précontractuelles obligatoires doivent être fournis séparément au client.